Mentions Légales
(1) Ci-après nous vous donnons toutes les informations sur la collecte des données à caractère personnel dans le cadre de transactions commerciales. Les données à caractère personnel sont des données qui vous identifient personnellement, telles que le nom, prénom, l’adresse, l’adresse e-mail, les données de paiement, l’immatriculation et le numéro de châssis. Le responsable selon l’article 4 alinéa 7 du Règlement général sur la protection des données (EU-RGPD) est le Garage Castermans ; L-8509 Redange-sur-Attert ; 45, An der Fraesbich.
(2) Les données sont recueillies, conservées et éventuellement transmises par nos soins, dans la mesure nécessaire à la fourniture des prestations contractuelles. La collecte, la conservation et la transmission de ces données s’effectuent donc aux fins d’exécution du contrat et sur la base de l’art. 6 al. 1 p. 1 lettre b de la RGPD. La non-mise à disposition de ces données peut conduire à la non-conclusion du contrat.
Ces prestations contractuelles peuvent porter sur les objets suivants, sachant que les données nécessaires à l’exécution du contrat sont transmises aux sous-traitants concernés :
Lors de la commande d'un nouveau véhicule, ou dans les services après-vente, vos données à caractère personnel sont transmises à l’importateur, au constructeur et partiellement aussi à des entreprises de logistiques mandatées.
En cas de reprise de votre ancien véhicule, vos données personnelles qui figurent sur la carte grise ou sur la facture du véhicule sont transmises, le cas échéant, au ou aux revendeurs, en vue de permettre l'immatriculation du véhicule et la vente à l’étranger.
Vos données à caractère personnel sont communiquées pour l’immatriculation du véhicule ou pour la présentation au service d’immatriculation ainsi que, pour une partie d’entre elles, aux prestataires de transport et de services de transport.
Pour la gestion des sinistres, vos données personnelles sont communiquées à votre assureur et à son expert.
En vue de la comparaison des données, de la facturation et des sinistres, vos données personnelles et rapports d’accident sont communiquées à votre société de leasing.
Pour la mise en place d'une extension de garantie sur votre véhicule, vos données personnelles sont transmises à l’assureur.
En vue du calcul de la valeur résiduelle et de l’estimation de votre véhicule, des données personnelles seront transférées à un prestataire de services. La valeur résiduelle déterminée, de même que vos données personnelles, seront mises à disposition des sociétés de Leasing.
Pour la transmission de vidéos ou de photos des dommages constatés sur votre véhicule, vos données personnelles sont communiquées à un prestataire de services.
Pour les modifications ou transformations apportées à votre véhicule, vos données personnelles sont transférées aux carrossiers ou entreprises mandatés.
Pour l’entreposage des pneus ou le service de livraison/récupération, vos données personnelles sont transmises aux prestataires concernés.
Si nous devons vous soumettre une solution de financement, nous transmettons vos données à la société de financement mandatée, dans la mesure où le recours à celles-ci est nécessaire pour établir une offre de financement.
Lors de la commande d’une station de recharge, vos données sont transmises aux sociétés agréées, aux prestataires de services et aux sociétés locales d’approvisionnement en énergie afin de vérifier les exigences et, le cas échéant, de les installer. Les fournisseurs de services vous contacteront concernant les rendez- vous.
Lors de la conclusion d’un contrat de location de véhicule, les données suivantes sont recueillies, traitées et, le cas échéant, transmises.
Les voitures de location sont équipées de systèmes de géolocalisation et autres, qui déterminent entre autres l’analyse du comportement de conduite, l’itinéraire et l’emplacement.
Afin de constater les sinistres ou dans le cas d’infractions routières, vos données sont transmises à l’assurance et aux autorités compétentes.
Lors de la conclusion d’un contrat de location de véhicule, vos données personnelles sont éventuellement transmises à un prestataire de services. Par ailleurs, une copie de votre pièce d’identité avec photo et de votre permis de conduire sera produite et conservée.
(3) Nous traitons vos données personnelles afin de protéger nos intérêts légitimes. Outre les services énumérés au point (2), les opérations de traitement de données ont lieu dans l’intérêt suivant :
Développement des produits, services, services et offres de soins, ainsi que d'autres mesures visant à contrôler les transactions et les processus commerciaux ;
Améliorer la qualité du produit, en éliminant les erreurs et les dysfonctionnements, en analysant les données du véhicule et les commentaires des clients ;
Traitement des données dans une perspective centrale et une plate-forme de service client, ainsi que dans des systèmes en amont et en aval à des fins de fidélisation de la clientèle et de vente, pour un accompagnement individuel des clients actuels et potentiels ;
Traitement des dossiers de garantie et de clientèle, traitement des demandes de renseignements non contractuelles sur les prospects et les clients, ainsi que des préoccupations ;
Analyse des besoins et segmentation de la clientèle, par exemple Calcul et évaluation des affinités, des préférences et des potentiels ;
Garantir des actions conformes à la loi, la prévention et la protection contre les violations de la loi (en particulier les infractions pénales), l'affirmation et la défense contre les actions en justice ; protéger les entreprises ;
Assurer la disponibilité, le fonctionnement et la sécurité des systèmes techniques ainsi que la gestion des données techniques
(4) Les données personnelles peuvent être communiquées ou transmises à des tiers, agissant pour notre compte, en vertu de rapports contractuels spécifiques à des fins comptables et administratives, y compris à des opérateurs bancaires et d’assurance, pour les finalités contractuelles susmentionnées, et elles seront communiquées aux responsables et aux personnes chargées du traitement par les Titulaires et/ou la personne susmentionnée.
Un traitement plus avancé ne peut avoir lieu qu’avec votre accord ou une autorisation légale.
(5) Si une transmission de données a lieu dans des lieux dont le siège ou le lieu de traitement de données n'est pas situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État contractant de l'accord sur l'Espace économique européen, nous nous assurons avant le transfert, sauf autorisation exceptionnellement autorisée par la loi, au destinataire que soit vous avez un niveau adéquat de protection des données, soit vous consentez au transfert des données.
(6) Les données de paiement sont transmises au prestataire de paiement concerné, en fonction du mode de paiement que l’Acheteur aura choisi. La responsabilité des données de paiement incombe au prestataire de paiement. Les informations, notamment celles concernant le service responsable du prestataire de paiement de l’Acheteur, les coordonnées des délégués à la protection des données chez les prestataires de paiement et les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées par les prestataires de paiement, peuvent être obtenus auprès du prestataire de services de paiement respectif.
(7) Nous appliquons les mesures techniques de sécurité actuelles afin de garantir la protection des données à caractère personnel. Ces mesures sont constamment adaptées pour se conformer à l’état actuel de la technique.
(8) Les données personnelles ne seront stockées que tant que cela est nécessaire aux fins respectives, cela correspond généralement à la durée du contrat et au moins à l’obligation légale de stockage, dans la mesure où vous n'avez pas consenti à un stockage supplémentaire.
(9) Vous êtes en droit de nous demander à tout moment l’accès aux données personnelles vous concernant stockées chez nous (Art. 15 EU-RGPD). Cette clause concerne aussi les destinataires ou les catégories de destinataires à qui lesdites données sont transmises ainsi que la raison de leur stockage. Vous êtes en outre en droit de demander la rectification, la suppression et/ou la limitation du traitement des données dans les conditions prévues respectivement à l’art. 16, à l’art. 17 et à l’art. 18 EU-RGPD. De plus, vous pouvez demander à tout moment un transfert de données aux termes de l’art. 20 EU-RGPD. Les données à caractère personnel sont sauvegardées aussi longtemps que nécessaire pour la finalité en question. En général, il s’agit de la durée du contrat et de la durée légale minimale de conservation des données.
En cas de traitement des données personnelles en vue de l’exercice de tâches d'intérêt public (art. 6 al. 1 p. 1, lettre e EU-RGPD) ou de la sauvegarde d’intérêts légitimes (art. 6 al. 1 p. 1 lettre f vœu-RGPD), vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant, avec effet immédiat. En cas d’opposition de votre part, nous sommes tenus de cesser immédiatement tout traitement de vos données aux fins précitées, à moins qu’il n’existe des raisons impérieuses et légitimes de traiter vos données, qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou à moins que le traitement soit nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Vous pouvez vous opposer à tout moment, avec effet immédiat, à une utilisation de vos données aux fins de prospection directe, ou aux fins de profilage si celui-ci est en lien avec la prospection directe. En cas d’opposition de votre part, nous sommes tenus de cesser immédiatement tout traitement de vos données aux fins de prospection directe.
(10) Toutes les demandes d'informations et de renseignements, toutes les annulations ou oppositions relatives au traitement des données peuvent nous être envoyer par email à l’adresse :
info@garagecastermans.lu
ou par courrier à :
Garage Castermans
45, An der Fraesbich L-8509 Redange-sur-Attert
Vous avez en outre la possibilité d’avertir l’autorité de contrôle compétente en cas de violation de la protection des données.
(11) Nous nous réservons le droit de modifier notre politique de confidentialité afin de refléter le respect des modifications apportées à la législation, à la jurisprudence ou aux modifications économiques ou techniques. Cela n'affectera pas les dispositions essentielles de la relation contractuelle.