EU Data Act (Règlement (UE) 2023/2854)

Le Data Act est un règlement européen qui entre en application à partir du 12 septembre 2025. Il établit un cadre juridique pour l’accès et l’utilisation équitable des données générées par des produits connectés et leurs services associés, y compris les véhicules.

L’objectif est de garantir la transparence, l’équité et le contrôle par l’utilisateur lors du partage de données, tout en assurant la sécurité et la conformité légale.

MARQUES CONCÉRNÉES CHEZ GARAGE NICO CASTERMANS S.ÀR.L.

Le réglement Data Act s’applique à l’ensemble des produits connectés et services associés. Chez Garage Nico Castermans s.àr.l., cela concerne notamment :

VOS DROITS

Conformément au Data Act, vous disposez des droits suivants concernant les données générées par votre véhicule ou produit connecté :

  • Accès et contôle des données : Vous pouvez obtenir une copie de vos données d’utilisation historiques.

  • Partage équitable : Vous pouvez demander que vos données soient transmises directement à un tiers de votre choix (atelier, assureur, prestataire de services).

  • Sécurité et conformité : Tout partage de données respecte des mesures strictes de sécurité et des garanties légales.

  • Mécanismes de recours : Des procédures claires existent pour résoudre tout litige relatif à l’accès aux données.

Pour plus d'informations, veuillez suivre le lien suivant :

TYPES D’UTILISATEURS CONCERNÉS

  • Utilisateur privé : Propriétaire ou locataire d’un véhicule connecté. Droits principaux :
    - Obtenir une copie de vos données
    - Choisir quelles données partager et avec qui
    - Autoriser l’accès à des services tiers

  • Utilisateur professionnel (entreprise, flotte, etc.) :
    - Accès aux données générées par les véhicules de la flotte
    -Partage contrôlé et sécurisé avec des partenaires commerciaux

  • Tiers (par ex. assureur, atelier, prestataire) :
    - Accès possible aux données uniquement sur demande explicite du client/utilisateur

  • Autorités publiques :
    -Peuvent demander l’accès aux données uniquement dans des situations exceptionnelles (sécurité publique, urgences, obligations réglementaires)